Politique de Rétractation
Politique de Rétractation – Etermea™
1. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans obligation de motiver votre décision et sans pénalité d'aucune sorte.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception de votre commande. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est automatiquement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
2. Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation avant l'expiration du délai susmentionné, par l'un des moyens suivants :
- Par e-mail : support@etermea.com
- Via le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 7 des présentes
Votre notification devra impérativement comporter les informations suivantes :
- Vos nom et prénom
- Votre numéro de commande
- La désignation du ou des article(s) concerné(s)
- Une mention explicite de votre volonté de vous rétracter
3. Annulation de commande
Vous pouvez demander l'annulation de votre commande tant que celle-ci n'a pas encore été prise en charge par nos équipes logistiques (préparation ou expédition). Toute demande en ce sens doit être adressée sans délai à support@etermea.com, en indiquant votre numéro de commande. Passé ce stade, la procédure de rétractation visée aux articles 2 et 4 sera applicable.
4. Retour du produit
À la suite de la notification de votre rétractation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour nous retourner le(s) produit(s) concerné(s).
Conditions applicables aux retours :
- Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine
- Tout produit retourné dans un état incomplet, endommagé ou manifestement utilisé pourra donner lieu à une réduction proportionnelle du montant remboursé, à hauteur de la dépréciation constatée
Frais de retour : Les frais d'expédition liés au retour sont à la charge exclusive du client, sauf en cas d'erreur imputable à Etermea™ ou de produit présentant un défaut avéré. Aucun frais de restockage ne sera appliqué.
5. Remboursement
À réception du colis retourné et après vérification de la conformité du retour, nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès et préalable de votre part pour un autre mode de restitution.
6. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de produits suivantes :
- Produits personnalisés ou confectionnés sur mesure selon les spécifications du consommateur
- Produits descellés après livraison, insusceptibles d'être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Contenus numériques fournis sur support immatériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et renonciation au droit de rétractation
Par ailleurs, certains articles proposés en vente définitive sont expressément exclus de tout retour ou annulation. Ces articles font l'objet d'une mention claire et visible sur leur page produit respective.
7. Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l'attention de Etermea™ – support@etermea.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/de la prestation de services (*) ci-après désigné(e) :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________
— Nom du/des consommateur(s) : _______________
— Adresse du/des consommateur(s) : _______________
— Numéro de commande : _______________
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur support papier) : _______________
— Date : _______________
(*) Rayez la mention inutile.
8. Contact
Pour toute question relative à votre droit de rétractation ou à la procédure de retour, notre service client est joignable à l'adresse suivante :
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais.